En quoi consiste l’application de la réglementation halieutique ?
L’application de la réglementation désigne l’exécution des processus permettant d’assurer le respect des lois, règles ou obligations grâce auxquelles les communautés maintiennent leur accès à leurs ressources marines. Mettre en application la réglementation, c’est aussi s’assurer que les règles sont comprises par tous les membres de la communauté.
Pourquoi faire appliquer la réglementation halieutique ?
Si les membres de la communauté ne sont pas associés à la formulation des règles halieutiques, certains pourraient ne pas en tenir compte, tandis que d’autres pourraient même ignorer leur existence. Assurer la participation des communautés, leur compréhension des règles et la mise en application de ces dernières est nécessaire pour garantir la santé et la durabilité des pêcheries pour les générations présentes et futures.
À quelle période et dans quelles zones faut-il mettre en œuvre des mesures d’application de la réglementation ?
Dans tous les États et Territoires insulaires océaniens, il existe un ou plusieurs organismes publics chargés de la gestion des zones côtières et des ressources marines, et des lois sont en place pour protéger diverses catégories d’organismes marins. Toutefois, les services des pêches et les organismes compétents peinent à faire appliquer la réglementation dans des communautés éparpillées sur de vastes territoires maritimes. Ainsi, il est impératif que les communautés elles-mêmes soutiennent et fassent appliquer les règlements avisés des pouvoirs publics, tout en édictant leurs propres règles pour protéger leurs ressources marines.
Il est dans l’intérêt des pouvoirs publics de donner aux communautés les moyens de gérer leurs ressources marines et d’associer les communautés aux processus décisionnels nationaux consacrés aux règles de pêche, afin d’encourager le respect des règles et la participation des communautés à leur mise en application.
Comment faire appliquer la réglementation ?
Dans un régime de gestion communautaire des pêches, il incombe aux communautés, en collaboration avec les pouvoirs publics, de fixer et de faire appliquer les règles de gestion des ressources marines, ainsi que de veiller au respect des lois nationales en vigueur.
Lorsque la communauté a un intérêt direct à ce que la gestion des ressources marines soit efficace, les mesures régissant la pêche et les prélèvements sont susceptibles d’être mieux respectées. De nombreuses communautés prennent des mesures dynamiques pour faire appliquer leurs propres règles et imposent généralement des sanctions sévères, notamment des « amendes » traditionnelles, en cas d’infraction. La participation de tous les membres de la communauté, l’information et l’éducation sont les meilleurs moyens d’assurer le respect et l’observance des règles. Il convient d’inscrire à l’ordre du jour des réunions communautaires des points sur les interdictions et les règles de gestion des ressources marines et de l’environnement marin.
Pour garantir la pleine participation des populations, il est important d’associer aux processus décisionnels communautaires les jeunes et les femmes, qui pêchent la ressource et sont par ailleurs usagers de la ressource. Les femmes sont plus susceptibles d’avoir une vision intergénérationnelle à long terme de la gestion des ressources marines. Par exemple, les femmes qui récoltent des raisins de mer (Caulerpa sp.) ont l’habitude de replacer une partie de leurs captures dans les anfractuosités des récifs voisins pour que ces algues puissent y grandir et procurer de la nourriture à l’avenir. Éduquer les enfants est important, même si l’on en obtient les résultats à long terme.
Les règles communautaires doivent être connues non seulement des membres de la communauté, mais aussi des communautés voisines et des visiteurs. Il est aussi bénéfique d’associer les communautés voisines au processus de formulation des règles communautaires. Il est possible d’utiliser des signaux facilement repérables pour baliser les réserves où la capture ou le prélèvement des ressources marines est fortement réglementé. Bien que les poursuites judiciaires ne doivent être envisagées qu’en dernier recours, l’application des règlements nécessaires doit faire l’objet de mesures d’exécution rigoureuses. La meilleure stratégie, dans l’idéal, n’est pas tant de faire respecter les règles que de convaincre les communautés de leur nécessité.
Quels sont les avantages, les inconvénients et les limites propres aux mesures d’application de la réglementation ?
La mise en application de mesures de protection des ressources marines et de leurs habitats assure la durabilité des captures et l’approvisionnement en poissons des communautés locales. Si les pouvoirs publics adoptent des règlements halieutiques reposant sur des données factuelles et des intentions louables, les communautés devraient y adhérer et veiller à leur application.
Des problèmes peuvent survenir quand les responsables communautaires imposent des règles limitant l’utilisation de certaines méthodes de pêche, les quantités pêchées et les types de poissons autorisés à la pêche. Convaincre la communauté qu’une règle est nécessaire n’est pas chose aisée. Le moyen le plus efficace de garantir le respect des règles est de faire participer tous les membres de la communauté, dont les jeunes et les femmes, à la mise en place des règles et de mener des actions d’éducation.
Comment savoir si l’application de la réglementation est efficace ?
Le principal indicateur de réussite réside dans l’augmentation du nombre d’habitants qui connaissent l’existence des règles, les acceptent et les respectent. Les communautés peuvent confier à certains de leurs membres respectés la mission de vérifier la compréhension et le respect des règles, en qualité de garde-pêche ou de gardiens.
Quelles sont les autres questions à prendre en compte ?
Il convient de tenir compte des effets prévus du changement climatique pour appliquer tous les outils décrits dans la section consacrée aux règles « Fish Smart ». Par exemple, l’augmentation de la température de l’eau peut modifier la période de ponte annuelle des poissons de récif et, donc, le calendrier des interdictions, qui doit être suffisamment souple pour pouvoir être redéfini chaque année.
Les habitats des poissons en subiront aussi les effets. Dans des mers plus chaudes, les épisodes de blanchissement des coraux se multiplieront, en raison de la disparition des organismes microscopiques qui vivent à l’intérieur de leurs tissus. Les concentrations atmosphériques de dioxyde de carbone sont aussi en hausse. Tandis que des quantités accrues de dioxyde de carbone se dissolvent dans l’océan, l’eau devient plus acide. Dans ces conditions, il est plus difficile pour les coraux et les mollusques, qui ont besoin de carbonate de calcium, de constituer leur squelette et leur coquille.